Conditions générales de vente s'appliquant aux services de Digitor

PRÉAMBULE

La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Digitor et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« Digitor » désigne la société Digitor, micro-entreprise situé au 42 rue des marmuzots à Dijon, SIREN 910715135.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Digitor.

Article 2 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Digitor fournit les services à ses Clients. Ces conditions générales de vente sont composées de 15 articles.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les contrats entre Digitor et ses clients.

Article 3 : Durée des offres de Digitor

Le contrat est souscrit pour une période d'une année à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 9 ci-après.
En cas de prestation récurrente (maintenance de site internet, etc.), le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes termes.
Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services Digitor

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété

Digitor s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).

Références

Le Client autorise Digitor à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où Digitor indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de Digitor.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création de sites internet

Noms de domaine

Digitor ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Digitor n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Digitor ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Digitor. Si le client n’en fournit pas, il sera rédigé par Digitor. Sur cette base, Digitor établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans devis, Digitor fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, Digitor soumettra au Client des "maquettes" des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Digitor, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Digitor (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Digitor à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Digitor à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par Digitor fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. Digitor ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Digitor ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. Digitor ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements

Digitor assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du site

Digitor pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 40€ HT par heure passée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Digitor en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, Digitor se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. Digitor pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Digitor sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Digitor dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s'engage à décharger Digitor de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Digitor serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Digitor du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Délais et mode de paiement

Le Client s’engage à payer comptant toutes les factures par virement bancaire.

Article 6 : Obligations et responsabilités de Digitor

Délais de réalisation

Digitor s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par Digitor est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis

En aucun cas Digitor ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité

La responsabilité de Digitor ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l ́interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

Sauvegarde des données

Digitor garde des copies des données, cependant il est vivement conseillé au Client de faire des sauvegardes des données pour éviter toutes pertes. En cas de perte de données, Digitor ne pourra pas être tenu responsable.

Limites de responsabilité

La responsabilité de Digitor ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Digitor dégage Digitor de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 7 : Traitement des données

Digitor et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Digitor puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l'objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à Digitor un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués. Si Digitor est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de Digitor ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par Digitor à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e-mail adressé à victor.druhot@digitor.fr.

Article 8 : Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l'intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros

Article 9 : Prise d’effet

Le contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

Article 10 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à payer à Digitor tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Digitor s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Digitor s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute facture de Digitor est acceptée définitivement par le Client si elle n'est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.
En application de l'article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d'intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de Digitor, en attendant la régularisation par le Client.

Article 11 : Résiliation

Digitor se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Article 12 : Cessibilité du contrat

Digitor se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l'hypothèse où le client informerait Digitor de son refus des modifications intervenues, Digitor se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.